JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
JugementTribunal de première instance de Louvain02.02.2012
Régime particulier, petite entreprise, preuve, mesure de contrôle
JugementTribunal de première instance de Bruges17.03.2010
Régime particulier, petite entreprise, preuve, mesure de contrôle
JugementTribunal de première instance de Liège25.06.2009
Sanctions, Amendes fiscales, Réduction des amendes fiscales
JugementTribunal de première instance de Hasselt04.03.2009
Régime particulier, petite entreprise, preuve, mesure de contrôle, poursuite
JugementTribunal de première instance de Bruxelles28.01.2009
Régime particulier, petite entreprise, poursuite, instance
JugementTribunal de première instance de Bruxelles25.02.2008
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, preuve
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23.10.2007
Régime particulier, petite entreprise
JugementTribunal de première instance de Bruxelles26.01.2007
Régime particulier, petite entreprise, preuve, mesure de contrôle
JugementTribunal de première instance de Louvain15.04.2005
Régime particulier, petite entreprise, preuve, mesure de contrôle
JugementTribunal de première instance06.09.2004
Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative, poursuite
JugementTribunal de première instance d'Anvers24.05.2004
Régime particulier, petite entreprise, preuve, mesure de contrôle
JugementTribunal de première instance de Liège22.10.2002
Régime particulier, Boucher-charcutier, Bases forfaitaires de taxation
JugementTribunal de première instance20.12.2001
Régime particulier, petite entreprise, preuve, mesure de contrôle
JugementTribunal de première instance08.11.2001
Preuve, mesure de contrôle, régime particulier, petite entreprise
JugementTribunal de première instance de Bruges19.06.2000
Contrainte, Présomption homme, présomption de fait
JugementTribunal de première instance27.01.2000
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, assujettissement
Circulaire13.01.2026