Documents qui citent ce texte
366302 documents se rattachent à un point précis de l'article, 64 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Circulaire27.01.2025
Article 56 du Code de la TVA belge · Code de la TVA
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