JurielDocuments qui citent ce texte
13401089 documents se rattachent à un point précis de l'article, 251 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types1340Jurisprudence européenne6Jugements321Arrêts254Décisions anticipées293Questions parlementaires166Fiches de commentaire administratif111Circulaires84Décisions administratives84Arrêtés royaux15Code et lois6
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée18.08.2020
L’exploitation du logement de vacances est qualifiée de service visé à l'article
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Décision anticipée07.07.2020
Usufruit, Revenu immobilier, Revenu divers, Assujetti occasionnel
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Décision anticipée30.06.2020
Leasing, Droit à déduction, Affectation réelle, Pratique abusive
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Décision anticipée16.06.2020
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée21.04.2020
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée03.03.2020
Une commune va rénover un bâtiment qui, après les travaux, pourra être
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Décision anticipée14.01.2020
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée10.12.2019
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Intercommunale
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Décision anticipée10.12.2019
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
1occurrence
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Décision anticipée26.11.2019
Usufruit, Revenu immobilier, Revenu mobilier, Frais professionnel déductible
3occurrences
Décision anticipée22.10.2019
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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