Documents qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée17.10.2023
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
Décision anticipée10.10.2023
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition de bâtiments
Décision anticipée03.10.2023
Caractère neuf pour l’application de la TVA
Décision anticipée26.09.2023
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
Décision anticipée26.09.2023
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
Décision anticipée26.09.2023
Bâtiment neuf, Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif
Décision anticipée05.09.2023
Contribuable, régie communale autonome, exonération, déduction, but de lucre
Décision anticipée29.08.2023
Exonération, travail immobilier, bâtiment ancien transformé, bien immeuble
Décision anticipée25.07.2023
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
Décision anticipée25.07.2023
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
Décision anticipée11.07.2023