JurielDocuments qui citent ce texte
290192 documents se rattachent à un point précis de l'article, 98 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types290Jugements21Arrêts10Décisions anticipées163Fiches de commentaire administratif51Circulaires27Questions parlementaires7Décisions administratives5FAQ1Code et lois3Arrêtés royaux2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Décision anticipée07.03.2023
Immeuble neuf, Droits réels, Base d’imposition, Travaux immobiliers
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Décision anticipée20.12.2022
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée25.10.2022
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée25.10.2022
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée25.10.2022
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée15.02.2022
Travaux immobiliers, Taux réduit, Vente bâtiments anciens, Exemption
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Décision anticipée14.12.2021
Travaux immobiliers, Taux réduit, Etablissements d’hébergement pour personnes âgées
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Décision anticipée29.06.2021
Travaux immobiliers, Rénovation d’un logement privé, Taux réduit
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