JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types382Jurisprudence européenne6Arrêts51Jugements34Fiches de commentaire administratif87Décisions anticipées83Questions parlementaires59Circulaires31Décisions administratives23Arrêtés royaux5Code et lois3
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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ArrêtCour de cassation27.04.2012
Recouvrement, délais, prescriptions, déclarations irrégulières, déductions irrégulières, éléments probants
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ArrêtCour de cassationC.09.0028.N15.02.2010
Préjudice subi par l'Etat, Droit à réparation, Dommage matériel
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ArrêtCour constitutionnelle19.03.2009
Impôt sur les revenus, affectation d'une somme à restituer
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ArrêtCour de cassationC.02.0185.F22.03.2007
Déduction de la TVA, Fraude à la T.V.A.
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ArrêtCour de cassationC.02.0130.F12.12.2003
Redevable de la taxe, Assujetti, Location de biens immobiliers
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ArrêtCour de cassationC.02.0245.F21.11.2003
Obligations, Facture, Exception, Usage commercial, instrument financier
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ArrêtCour de cassation12.10.2000
Nullité du contrat, Bonne foi de l'acheteur, Carrousel TVA
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ArrêtCour d'appel d'Anvers05.05.2026
Exonération de TVA, Travail intérimaire, Infirmier, infirmière
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ArrêtCour d'appel2022/RG/102820.04.2026
Holding, Location immobilière, Caractère essentiel, société de portefeuille
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ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/173231.03.2026
Société holding, Déclarant trimestriel, Non-paiement, Intérêts, société de portefeuille
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