Arrêté royal n° 3, article 3 (historique) · Arrêtés royaux

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no 3 3 01.01.2026

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En vigueur

Arrêté royal no 3, article 3 (historique)Arrêté royal no 3, du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-article-historique-e9dd

Arrêté
no 3
Article
3
En vigueur depuis
01.01.2026

Documents qui citent ce texte

221

143 documents se rattachent à un point précis de l'article, 78 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types221Jurisprudence européenne2Jugements86Arrêts58Fiches de commentaire administratif26Circulaires18Questions parlementaires16Décisions anticipées8Décisions administratives5Arrêtés royaux2

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour d'appel d'Anvers20.04.1998

Cour d'appel d'Anvers, 20 avril 1998

AR n° 3 art. 3§ 1er, 1°

3occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruxelles24/3028/A17.07.2026

Droit à déduction, Preuve

AR n° 3 art. 3

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles24/688/A17.07.2026

Sous-traitance, amende

AR n° 3 art. 3

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles2024/994/A03.07.2026

Droit à déduction, Frais de sous-traitance, Amende, Intention frauduleuse

§ 1er, 1°

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles2022/6509/A08.04.2026

Fausses factures, fausse facture

AR n° 3 art. 3

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles2023/3931/A08.04.2026

Organisation d'événements, Bureau d'affaires, Infractions

AR n° 3 art. 3

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles2024/766/A26.03.2026

Fausses factures, Notification d'indices de fraude

AR n° 3 art. 3

1occurrence

JugementTribunal de première instance24/802/A02.03.2026

Transport, Créances, Refus de déduction de TVA

AR n° 3 art. 3

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Gand24/1043/A02.02.2026

Refus du droit à déduction, Factures fictives, Fraude

§ 1er

1occurrence

JugementTribunal de première instance13.10.2025

Amende de 200 %, Impôt sur les sociétés

§ 1er, 1°

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles03.07.2025

Droit à déduction, Charge de la preuve

§ 1er, 1°

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles17.03.2025

Droit de déduction

§ 1er

4occurrences

JugementTribunal de première instance de Luxembourg18.12.2024

Droit à déduction, Refus de production de documents comptables

AR n° 3 art. 3§ 1er§ 1er, 1°

8occurrences

JugementTribunal de première instance10.06.2024

Obligations de l’assujetti, Dépôt de déclarations périodiques

§ 1er, 1°

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Gand23/525/A23.05.2024

Droit de déduction, Activité économique, Lien direct et immédiat

§ 1er

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Nivelles08.01.2024

Indices de fraude, Relevé de régularisation, Procès-verbal

AR n° 3 art. 3

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles09.06.2023

Droit à déduction, Factures de sous-traitance imprécises et irrégulières

AR n° 3 art. 3§ 1er, 1°

4occurrences

JugementTribunal de première instance19.05.2023

Droit à déduction

§ 1er

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles18.01.2023

Droit à déduction, Solde créditeur du compte courant

AR n° 3 art. 3

6occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruxelles02.11.2022

Droit à déduction, Sous-traitance, Factures fictives, Réalité des prestations

AR n° 3 art. 3

3occurrences