JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types446Jurisprudence européenne4Jugements73Arrêts69Décisions anticipées179Fiches de commentaire administratif75Circulaires20Questions parlementaires19Décisions administratives5Arrêtés royaux2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Commentaire administratif01.04.2021
Timbres-poste, timbres fiscaux et autres valeurs similaires (art. 44, § 3, 12°)
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Commentaire administratif31.12.2020
Octroi du droit de jouissance d’un bien immeuble par nature (31.12.2020)
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Commentaire administratif31.12.2020
Prestations de services (31.12.2020), Topics particuliers, Biens immobiliers
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Commentaire administratif31.12.2020
Prestations de services (Mise à jour 31.12.2020), Topics particuliers
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Question parlementaire13.11.2014
Le régime TVA. Application
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Question parlementaire11.06.2013
Nouvelle construction. Avantage TVA. Domiciliation. Non-respect de la condition pour cause
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Question parlementaire12.07.2011
Bien immobilier. taux réduit de la TVA. nouvelle construction. faillite d'entrepreneurs
1occurrence
Question parlementaire03.03.2010
Taux réduit de 6 pct. travaux immobiliers. construction neuve. permis d'urbanisme
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Question parlementaire30.12.2009
Travaux immobiliers. construction neuve. avantages fiscaux
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Question parlementaire22.12.2009
Construction neuve. taux réduit de 6 pct. secteur de la construction
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Question parlementaire25.09.2009
Secteur de la construction. taux réduit de 6 pct
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