Taux réduit de 6 pct. travaux immobiliers. construction neuve. permis d'urbanisme

Taux réduit de 6 pct

Travaux immobiliers

Construction neuve

Permis d'urbanisme

QUESTION

Le taux de TVA réduit de 6% instauré en 2009 pour la démolition et la reconstruction d'une habitation en Belgique, de même que le taux de 6% sur une tranche de 50 000 euros pour les nouvelles constructions et la livraison de nouvelles habitations et le taux de 6% pour les nouvelles constructions de certaines habitations dans le cadre de la politique sociale a été prorogé jusqu'à la fin 2010, pour autant que la demande de permis d'urbanisme ait été introduite auprès des autorités compétentes avant le 1er avril 2010. Cette prorogation a été officialisée par l'arrêté royal du 9 décembre 2009, modifiant les articles 1quater, 1quinquies et 1sexies de l'arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 . En dépit de sa précision, cette nouvelle condition suscite cependant quelques questions. Une demande de permis d'urbanisme introduite dans les délais, c'est-à-dire avant le 1er avril 2010, peut être rejetée par les autorités compétentes. Dans ce cas, les futurs maîtres de l'ouvrage vont souvent de concert avec leur architecte, apporter des modifications à leurs plans initiaux, prenant en considération les motifs de refus, et déposer ensuite une nouvelle demande de permis d'urbanisme.

1. Ces nouvelles demandes de permis d'urbanisme amendées, portant évidemment sur la même parcelle, seront-elles considérées comme une toute nouvelle demande en vue d'obtenir l'application du taux de TVA réduit de 6% précité en 2010 ou la demande initiale peut-elle être considérée comme suffisante pour satisfaire à la nouvelle condition?

2. Dans la première hypothèse, cela implique que les particuliers se trouvant dans cette situation ne pourront plus bénéficier du taux de 6%. Dans la seconde hypothèse en revanche, les maîtres de l'ouvrage auront encore la possibilité de bénéficier du taux avantageux pour autant que l'exigibilité de la TVA se situe en 2010 et que toutes les autres conditions aient été remplies, ce qui est évidemment préférable. Pouvez-vous confirmer l'application de la seconde hypothèse par l'administration?

REPONSE

Les articles 1er quater, 1er quinquies et 1er sexies de l'arrêté royal n° 20 relatifs aux taux de TVA, prévoient expressément, parmi les conditions d'application du taux réduit de 6%, que la demande de permis d'urbanisme concernant les travaux immobiliers doit être introduite auprès de l'autorité compétente avant le 1er avril 2010. Lorsqu'une demande de permis d'urbanisme est considérée comme incomplète et/ou irrecevable et qu'une nouvelle demande doit être introduite, la date d'introduction de la première demande, refusée, ne peut pas être prise en compte.