Documents qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Question parlementaire22.04.2009
Infrastructure d'égouttage. taux normal. taux réduit de 6 pct
Question parlementaire10.03.2009
Construction neuve. taux réduit de 6 pct. prestations de services
Question parlementaire12.09.2001
Handicapé. Automobile -TVA et taxe de circulation
Question parlementaire21.03.2001
Médecines parallèles. Secret médical. Devoirs d'enquête. Tarifs TVA
Décision anticipée08.09.2026