Infrastructure d'égouttage. taux normal. taux réduit de 6 pct

Infrastructure d'égouttage

Taux normal

Taux réduit de 6 pct

QUESTION

Hendrik Bogaert (CD&V) : J'aurais aimé obtenir un éclaircissement à propos de la réponse à ma question écrite du 19 février 2009. Les villes et les communes ­ à l'inverse des sociétés de distribution d'eau potable ­ doivent-elles toujours appliquer le taux de 21 % aux raccordements à l'égout et à une installation TIEU de moins de cinq ans ?

REPONSE

Bernard Clerfayt, secrétaire d'État (en néerlandais) : Je conclus à la lecture de votre question que la commune assure le raccordement, ne fournit pas elle-même l'eau potable à ses administrés et a la qualité de contribuable pour la collecte et l'élimination des eaux usées. Le raccordement, en tant qu'entreprise immobilière, peut être soumis au taux réduit de 6 %, pour autant que toutes les conditions soient remplies. Ainsi, le taux réduit s'applique notamment si le raccordement concerne une nouvelle construction répondant aux conditions de l'une des dispositions provisoires de l'article 1er quater, 1 quinquies ou 1 sexies de l'arrêté royal n°20 en matière de taux de TVA. Par contre, si aucune des dispositions de l'arrêté royal n°20 en matière de taux de TVA applicable au secteur immobilier n'est d'application, le raccordement est soumis au taux normal de 21 %.

Hendrik Bogaert (CD&V) : En ce qui concerne les travaux d'assainissement effectués à l'échelon communal, existe-t-il également, par rapport à ces taux de TVA, des conditions auxquelles certaines communes ne pourraient pas satisfaire, si bien qu'elles ne pourraient pas profiter du taux de 6 % ? Je ne voudrais pas, en effet, qu'il y ait de discrimination à l'égard de communes prenant elles-mêmes ces activités en charge, par rapport à des communes qui les sous-traitent.

Bernard Clerfayt, secrétaire d'État (en néerlandais) : Je vais faire procéder aux vérifications nécessaires et je vous ferai parvenir la réponse par écrit.

L'incident est clos.