Questions et Réponses, Chambre, 2000-2001, n° 70, p. 7925-7927
Taux de TVA pour les réparations de bicyclettes
QUESTION
Des taux de TVA différents sont appliqués aux réparations de bicyclettes. Le professionnel doit appliquer le taux de 6 % si la rémunération de la main-d'œuvre représente plus de 50 % du montant total de la facture. Si le coût des pièces utilisées atteint plus de la moitié du montant total de la facture, l'acte est considéré comme une fourniture de biens et les professionnels doivent appliquer le taux de TVA de 21 %.
La cause de tous les malentendus est une directive européenne permettant d'appliquer un taux de TVA réduit (6 %) à des services à forte intensité de maind'œuvre. L'objectif était de lutter contre le travail au noir et, simultanément, de promouvoir l'emploi. La réglementation belge transposant cette directive européenne (arrêté royal du 29 janvier 2000) s'avère moins simple pour ce qui concerne les réparations de bicyclettes.
Ceci donne lieu, dans la pratique, à des situations absurdes. On paie tantôt 6 % de TVA, tantôt 21 % pour le même matériel. Le placement d'un nouveau pneu à l'avant prend ainsi peu de temps et occasionne peu de frais de main-d'œuvre, ce qui implique le taux de TVA de 21 %. Si le même pneu doit être placé sur la roue arrière d'un vélo équipé de plusieurs vitesses et d'un frein à tambour, la durée plus longue de l'intervention occasionnera des frais de main-d'œuvre plus élevés et l'on paiera donc une TVA de 6 % sur le montant facturé. Ceci pose des problèmes aux professionnels. Il s'avère même que certains réparateurs de bicyclettes ign°rent totalement cette réglementation et appliquent toujours le taux de TVA de 6 % sur les coûts de la main-d'œuvre et de 21 % sur le prix des pièces utilisées.
La réglementation porte en outre à confusion, si bien qu'un contrôleur de la TVA peut parfaitement mettre en doute toute comptabilité, ne serait-ce que parce que l'application correcte des règles relatives au taux de 6 % doit, à chaque fois, être démontrée.
1. Envisagez-vous de prendre des mesures pour mettre fin à la confusion existant quant à l'application du taux de TVA correct?
2. Quand un correctif pourra-t-il être apporté?
3. En attendant, les contrôleurs de la TVA serontils informés des différences d'interprétation éventuelles et donc des difficultés qu'entraîne l'application du taux de TVA qui convient?
REPONSE
Sur la base de la directive 1999/85/CE du Conseil des Communautés européennes du 22 octobre 1999 modifiant la directive 77/388/CEE, seuls, parmi toutes les opérations taxables qui se rapportent à des bicyclettes, les petits services de réparation entrent en ligne de compte pour l'application d'un taux réduit de TVA. Cette directive ne vise donc pas la livraison de bicyclettes et des pièces détachées et accessoires pour des bicyclettes.
En vertu de l'article 1er de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, relatif aux taux de TVA, seule la prestation de service ayant pour objet la réparation de bicyclettes peut, jusqu'au 31 décembre 2002, bénéficier du taux réduit de 6 %. La livraison de pièces détachées de bicyclettes, avec ou sens placement (par exemple, une nouvelle selle en remplacement de la vieille selle usée) reste soumise au taux de TVA applicable aux biens livrés, à savoir 21 %. La directive européenne précitée applicable en la matière a ainsi été correctement transcrite dans la législation belge.
Lorsqu'une réparation nécessite l'utilisation de fournitures (par exemple, huile de graissage) et de pièces détachées (par exemple, roue, chambre à air, selle), des difficultés peuvent effectivement survenir quant à la détermination de la nature de l'opération, livraison de biens ou prestation de services. À titre de simplification, l'administration accepte dès lors que l'opération soit regardée pour le tout comme une prestation de services entrant en ligne de compte pour l'application du taux réduit de TVA de 6 %, pour autant que la valeur des matériaux et matières utilisés (pièces détachées et fournitures) soit inférieure à la moitié du prix total demandé. En revanche, lorsque la valeur des pièces détachées et des fournitures est égale ou supérieure à la moitié du prix total, les règles normales restent d'application; l'opération constitue une livraison de biens pour le tout et le prix total ne peut, par conséquent, pas être ventilé en vue d'une application partielle du taux de 6 % pour ce qui concerne le placement.
La règle de simplification précitée, qui a donc été établie en vue d'exclure toute possibilité de confusion et qui est favorable au secteur professionnel concerné et à ses clients, a été communiquée, peu après l'entrée en vigueur de l'article 1erter susvisé de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, aux offices de contrôle de la TVA et aux associations professionnelles concernées. Elle a en outre été commentée dans la brochure "TVA de 6% pour certains petits services de réparation" qui a été spécialement éditée à ce sujet par mon département. Il ne saurait, dès lors, en aucune façon, être question de confusions ou de difficultés dans ce domaine.
Juriel