JurielDocuments qui citent ce texte
3816 documents se rattachent à un point précis de l'article, 22 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types38Arrêts2Jugements2Fiches de commentaire administratif27Circulaires2Décisions administratives2Questions parlementaires1Arrêtés royaux2
Cour suprêmeTribunal
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ArrêtCour de cassationF.22.0006.N25.11.2022
Dépassement du seuil des acquisitions intracommunautaires
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ArrêtCour constitutionnelle609719.11.2015
Régimes particuliers, Petites entreprises, Franchise de la TVA, Conditions
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JugementTribunal de première instance23/1872/A13.10.2025
Fraude, régime de franchise pour les petites entreprises
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JugementTribunal de première instance de Bruxelles09.08.2016
Assujetti, Assujetti exempté, Acquisition intracommunautaire, Vente à distance
1occurrence
Circulaire12.12.2019
Circulaire 2019/C/129 relative aux modifications apportées aux arrêtés royaux
3occurrences
Décision administrative28.10.2014
Production d'électricité, Certificats verts, Consommateurs finaux
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Décision administrative18.07.2014
Avocat, Assujetti, Localisation des prestations de services, Fait générateur
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