Documents qui citent ce texte
3816 documents se rattachent à un point précis de l'article, 22 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeTribunal
Arrêté royal n° 19 du 29 juin 2014, relatif au régime de la franchise de taxe · Arrêtés royaux
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