Arrêté royal n° 18 du 29 décembre 1992, relatif aux exemptions concernant les exportations de biens

Documents qui citent ce texte

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Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Arrêté royal

Arrêté royal n° 18, article 7 (historique)

art. 2

2occurrences

Arrêté royal

Arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles

art. 15

1occurrence

Arrêté royal

Arrêté royal n° 47 du 25 février 1996, relatif au contrôle du paiement de la TVA

art. 4

1occurrence

ArrêtCour de cassationF.23.0108.N23.10.2025

Exportation, cheval

art. 15 art. 2 art. 3 art. 5, § 2 +1

6occurrences

ArrêtCour d'arbitrage216012.06.2002

Franchise pour les exportations de biens et de services

5occurrences

ArrêtCour d'appel de Bruxelles05.03.2025

Remboursement de la TVA

AR n° 18 art. 2 art. 3 art. 5 +1

9occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand27.09.2022

Exportation, Preuve, Droit judiciaire, Nullité

AR n° 18 art. 2 art. 3 art. 5 +1

10occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers15.12.2020

Livraison intracommunautaire, Exportation, Chiffre d’affaires, Preuve

AR n° 18 art. 1 art. 3 art. 5 +1

8occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand24.01.2012

Exonération, exportation, opération intracommunautaire

art. 3

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand14.09.2010

Exonération, exportation, opération intracommunautaire

art. 1 art. 3

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand02.06.2009

Exonération, exportation, opération intracommunautaire

art. 3 art. 5 art. 6

3occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand04.11.2008

Exonération, exportation, opération intracommunautaire, preuve, mesure de contrôle, poursuite

art. 3

4occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand10.05.2005

Sanction en matière de TVA, amende fiscale

art. 1 art. 19 art. 2 art. 3 +2

13occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand18.11.2003

Exonération, exportation, opération intracommunautaire, preuve, mesure de contrôle

art. 2 art. 3 art. 5

5occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand16.09.2003

Exonération, exportation, opération intracommunautaire, disposition pénale, amende administrative

art. 1 art. 2 art. 3 art. 5, § 2 +1

11occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand16.09.2003

Exonération, exportation, opération intracommunautaire, preuve, mesure de contrôle

art. 2 art. 3 art. 5

5occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand16.09.2003

Exportations et opérations assimilées, Preuve

art. 1 art. 2 art. 3 art. 5, § 2 +1

13occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand28.05.2001

Exonération, exportation, opération intracommunautaire, poursuite, amende administrative, instance

art. 2 art. 3 art. 5

5occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand29.03.2000

Export, Preuve

art. 5, § 1er

2occurrences

JugementTribunal de première instance d'Anvers15.09.2025

Jugement du tribunal de première instance d'Anvers du 15.09.2025

art. 2 art. 3

2occurrences

Arrêté royal n^o 18 du 29 décembre 1992, relatif aux exemptions concernant les exportations de biensExemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la Communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Documents qui citent ce texte

Arrêté royal n° 18, article 7 (historique)

Arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles

Arrêté royal n° 47 du 25 février 1996, relatif au contrôle du paiement de la TVA

Exportation, cheval

Franchise pour les exportations de biens et de services

Remboursement de la TVA

Exportation, Preuve, Droit judiciaire, Nullité

Livraison intracommunautaire, Exportation, Chiffre d’affaires, Preuve

Exonération, exportation, opération intracommunautaire

Exonération, exportation, opération intracommunautaire

Exonération, exportation, opération intracommunautaire

Exonération, exportation, opération intracommunautaire, preuve, mesure de contrôle, poursuite

Sanction en matière de TVA, amende fiscale

Exonération, exportation, opération intracommunautaire, preuve, mesure de contrôle

Exonération, exportation, opération intracommunautaire, disposition pénale, amende administrative

Exonération, exportation, opération intracommunautaire, preuve, mesure de contrôle

Exportations et opérations assimilées, Preuve

Exonération, exportation, opération intracommunautaire, poursuite, amende administrative, instance

Export, Preuve

Jugement du tribunal de première instance d'Anvers du 15.09.2025

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