Régime des locations immobilières et des mises à disposition d'immeubles · Circulaires

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Juriel

4/1973 12 janvier 1973

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Régime des locations immobilières et des mises à disposition d'immeubles

https://juriel.be/fr/circulaires/4-1973-cf59

Numéro
4/1973
Date
12 janvier 1973

Documents qui citent ce texte

39

Cour suprêmeCour d'appel

ArrêtCour de cassationF.22.0158.N22.02.2024

Location immobilière

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand08.11.2000

Droit d'exercer une activité professionnelle

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand08.11.2000

Déduction, Location immeuble

2occurrences
1occurrence

Décision administrative08.02.1980

Droit d'extraire des produits du sol

1occurrence

Décision administrative12.04.1974

Maison de retraite, maison de repos

1occurrence

Décision administrative13.07.1973

Location. Chauffage. Air conditionné

1occurrence
1occurrence

Commentaire administratif01.07.2026

Prestations de services (01.07.2026)

4occurrences

Commentaire administratif01.03.2026

Livraisons de biens (01.03.2026)

1occurrence

Commentaire administratif01.08.2025

Prestations de services (01.08.2025)

4occurrences

Commentaire administratif17.03.2025

Livraisons de biens (01.03.2025)

1occurrence

Commentaire administratif29.08.2024

Prestations de services (01.07.2024)

4occurrences