Décision TVA n° E.T. 15.928 dd. 17.02.2005
Location immobilière avec fourniture de services dits accessoires - Déduction suivant l'affectation réelle
Lorsque le bailleur d'un bien immeuble par nature s'engage à l'égard du preneur à lui fournir des services dits accessoires, l'opération reste en règle entièrement exemptée de la taxe.
Ces services dits accessoires parmi lesquels le chauffage, l'électricité, l'eau, la climatisation, peuvent toutefois être soumis à la taxe lorsqu'ils sont fournis au preneur par le bailleur lui-même et qu'un prix distinct a été stipulé (circ. 4/1973, nos 94 à 97).
Les canalisations et l'infrastructure du chauffage, de l'électricité, de l'eau et de la climatisation sont cependant des éléments du bien immeuble par nature ou y sont attachés à perpétuelle demeure et font, par conséquent, partie de la location immobilière exemptée. Le bailleur ne peut dès lors, en aucun cas, porter en déduction, la TVA grevant cette infrastructure.
Cette décision remplace la décision du 13 juillet 1973, nos E.T. 15.928 et E.T. 16.214 (Revue TVA n° 16, p. 265, n° 477). Il ne sera toutefois pas revenu sur le passé. C'est notamment le cas de la déduction de la TVA exercée régulièrement, sur la base des décisions précitées, grevant les investissements mentionnés à l'alinéa précédent et, le cas échéant, de la révision de cette déduction.
Juriel