Droit d'extraire des produits du sol

Décision TVA n° E.T.33.856 dd. 08.02.1980

Revue de la TVA, n° 44, page 113

Droit d'extraire des produits du sol.

Lorsque le propriétaire d'un terrain accorde à une personne, contre paiement d'une redevance, le droit d'extraire des produits de ce terrain, l'exécution de cette convention doit être considérée comme une livraison au sens de l'article 10 du Code de la T.V.A., si elle est présentée par les parties comme une vente de produits à extraire.

En raison même de son importance et du fait qu'elle s’étend dans le temps, cette opération confère au propriétaire du terrain la qualité d'assujetti, même lorsqu'il ne s'opère qu'une seule vente (v. circ. 4/1973, n° 83).

Pour l'application de ce qui précède, il est, du reste, sans importance que la redevance pour le droit accordé soit fixée en fonction de la quantité des produits extraits ou qu'elle consiste en une somme fixe, et ce même si cette somme doit être payée en une seule fois à la conclusion de la convention.