Location immobilière. Services accessoires, location immobilière avec services accessoires

Décision rapportée: (voir: Circulaire n° 13 dd. 20.09.1995)

Décision TVA n° E.T.15.572 dd. 19.10.1973

Revue de la TVA, n° 17, page 319

Location immobilière. Services accessoires.

Lorsqu'une personne qui donne en location un immeuble par nature s'engage à l'égard de son locataire, à fournir lui-même des services dits accessoires et qu'elle stipule un prix distinct pour ces services, ceux-ci peuvent être soumis à la T.V.A. dans les rapports entre le bailleur et son locataire (v. circ. 4/1973, n° 95).

Le bailleur a alors la qualité d'assujetti et il est tenu de remplir toutes les obligations qui incombent normalement aux assujettis.

Toutefois, si les copropriétaires d'un bâtiment placé sous le régime de la copropriété forcée conformément à l'article 577bis du Code civil, qui ont donné en location les locaux qui leur appartiennent, prennent personnellement, à l'égard de leurs locataires, l'engagement de leur fournir, moyennant un prix distinct, les services dits accessoires et qu'ils chargent un tiers de la fourniture de ces services, ce tiers est autorisé à facturer avec la taxe, directement aux occupants, le coût des services fournis. Si le tiers agit de la sorte, les copropriétaires ne sont pas tenus de se faire immatriculer à la T.V.A. Les occupants peuvent, s'ils sont des assujettis, déduire, conformément aux règles du droit commun, la taxe que le tiers leur porte en compte.

Pour l'application de la présente décision, sont considérés comme services accessoires:

1° le chauffage et la climatisation des locaux;

2° l'éclairage des locaux;

3° la fourniture d'eau;

4° la garde de l'immeuble;

5° le nettoyage des locaux occupés privativement, y compris le lavage des vitres extérieures;

6° l'usage de services communs, tels que les services de réception, le téléphone et les autres services de télécommunication;

7° le nettoyage des parties communes et l'entretien de l'ascenseur.