Amendes fiscales, Réduction, Juge fiscal · Jurisprudence belge

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Cour de cassation 18 avril 2013

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Amendes fiscales, Réduction, Juge fiscalAmendes fiscales - Réduction - Juge fiscal - Arrêté du Régent no 78 - Article 9Pouvoir de remise du ministre des Finances

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Juridiction
Cour de cassation
Date
18 avril 2013

Documents qui citent ce texte

67

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de cassationF.21.0172.F02.03.2023

Amendes proportionnelles, Proportionnalité

2occurrences

ArrêtCour de cassationF.16.0130.F17.01.2019

Amendes proportionnelles, Proportionnalité

1occurrence
1occurrence

ArrêtCour d'appel de Liège2024/RG/100303.03.2026

Livraison intracommunautaire, Localisation

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Mons13.11.2024

Grossiste -absence de facturation, amende, commerce de gros

1occurrence
1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand05.03.2024

Nullité du procès-verbal, Droit à déduction, Fraude

1occurrence
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ArrêtCour d'appel de Gand19.09.2023

Prolongation du délai de prescription, droit à déduction

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles01.12.2022

Fraude fiscale, Fausses factures, Indices de fraude

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Liège26.10.2021

Amendes, Remise des amendes à titre gracieux, Sursis

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Mons31.03.2021

Chiffre d’affaires non déclaré, Taxe à régulariser

3occurrences

ArrêtCour d'appel de Mons10.03.2021

Visite des locaux professionnels, Commission, Contrainte

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles10.09.2020

Carrousel TVA, Participation, Refus de déduction

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Liège2016/RG/101018.12.2018

Majoration du chiffre d’affaires, Relevé de régularisation

1occurrence
3occurrences

ArrêtCour d'appel de Liège26.09.2017

Taux de TVA, Taux réduit de 12 %

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Liège2015/RG/57012.09.2016

Charge de la preuve, Report de perception, Travail immobilier

4occurrences