JurielDocuments qui citent ce texte
123Tous les types123Jurisprudence européenne27Arrêts28Jugements13Décisions anticipées36Fiches de commentaire administratif10Questions parlementaires7Circulaires1Décisions administratives1
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Question parlementaire26.05.2026
Mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens
1occurrence
Question parlementaire10.05.2012
Prestation de services. bien immobilier. location immobilière
1occurrence
Question parlementaire05.06.2008
Mise à disposition. Location immobilière, Destexhe du 05.06.2008
1occurrence
Question parlementaire02.05.2006
Assujettissement des concessions domaniales, Wathelet du 02.05.2006
1occurrence
Question parlementaire06.04.2006
Régies communales autonomes. Bâtiments mis à la disposition. Associations sportives ou culturelles
1occurrence
Question parlementaire24.11.2005
Assujettissement des concessions domaniales. CJCE. Arrêt "Temco"
1occurrence
Question parlementaire04.05.2005
Exemptions, Fournaux du 04.05.2005, exonération
1occurrence
Décision anticipée18.02.2025
Exonérations, Location immobilière, Fiction du commissionnaire
2occurrences
Décision anticipée19.03.2024
Exonérations, Location immobilière exonérée
1occurrence
Décision anticipée19.10.2021
Prestation de services complexe soumise à la TVA
1occurrence
Décision anticipée29.09.2020
Assujettissement, Droit d’emphytéose
1occurrence
Décision anticipée01.09.2020
Centre d’affaires, Parking, centre d'entreprise
1occurrence
Décision anticipée01.09.2020
Livraisons de biens, Prestations de services, Exemption, Location immobilière
1occurrence
Décision anticipée01.09.2020
Prestations de services, Location immobilière, Exemption, Services accessoires
1occurrence
Décision anticipée07.07.2020
Prestation de services complexe soumise à la TVA
1occurrence
Décision anticipée26.02.2019
Prestation de services complexe soumise à la TVA
1occurrence
Décision anticipée13.11.2018
Prestations de services soumises à la TVA
5occurrences
Décision anticipée24.07.2018
Centre d’affaires, Locations immobilières, Droit à déduction, bien immeuble
1occurrence
Décision anticipée17.07.2018
Prestation de services complexe soumise à la TVA
4occurrences
Décision anticipée20.03.2018
Prestation de services complexe soumise à la TVA
4occurrences