JurielDocuments qui citent ce texte
412Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.05.1993
Arrêt de la Cour du 25 mai 1993, C-193/91
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.07.1991
Arrêt de la Cour du 11 juillet 1991, C-97/90
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.12.1989
Arrêt de la Cour du 5 décembre 1989, 165/88, ORO Amsterdam Beheer BV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.06.1989
Arrêt de la Cour du 27 juin 1989, 50/88
ArrêtCour de cassation27.09.2019
Droit à déduction, Bien immobilier, Frais de construction
ArrêtCour de cassation25.03.2016
Prestation, Intermédiaire, Agence de spectacle, Organisateur de spectacle, Artiste
ArrêtCour de cassationF.07.0025.F22.11.2013
Immeuble, Propriété d'une personne morale
ArrêtCour de cassationF.08.0013.F16.09.2010
Transport d'organes et de prélèvements humains pour des hôpitaux et des laboratoires
ArrêtCour de cassationF.08.0064.N14.01.2010
Base d'imposition
ArrêtCour de cassationF.08.0013.F18.06.2009
Transport d'organes humains pour des hôpitaux et des laboratoires
ArrêtCour de cassationF.06.0036.F05.10.2007
Exemption, Loteries, Jeux de hasard ou d'argent, exonération
ArrêtCour d'appel de Mons2023/RG/57201.04.2026
Livraison de biens, taux de TVA réduit, restaurant
ArrêtCour d'appel de Gand05.03.2024
Horeca, Système de caisse enregistreuse, Amendes fiscales non proportionnelles
ArrêtCour d'appel de Liège19.02.2021
Taux réduit, Fourniture de nourriture et boissons
ArrêtCour d'appel de Liège12.10.2017
Déduction
ArrêtCour d'appel de Mons2006/RG/115728.06.2017
Droit à déduction, Condition de la déduction
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/157929.10.2015
Prestation de services, Mandat, Mandataire, Contrat de commission, Commissionnaire
ArrêtCour d'appel d'Anvers28.06.2011
Champ d'application, service, opération imposable, exonération, autre exemption
ArrêtCour d'appel d'Anvers26.10.2010
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, clause pénale
ArrêtCour d'appel de Gand26.05.2009