Article 6, 6e directive 77/388 · Législation européenne

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Juriel

01.01.2007 6 01.01.2006

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Article 6, 6e directive 77/388Prestations de services

https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-6

Abrogé le
01.01.2007
Article
6
Version consolidée du
01.01.2006

Documents qui citent ce texte

412

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.05.2026

Arrêt de la Cour du 13 mai 2026, C-603/24, Stellantis Portugal SA

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.07.2024

Arrêt de la Cour du 11 juillet 2024, C-184/23

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.12.2022

Arrêt de la Cour du 1er décembre 2022, C-269/20

16occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.04.2021

Arrêt de la Cour du 22 avril 2021, C-703/19

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.01.2021

Arrêt de la Cour du 20 janvier 2021, C-288/19

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.09.2020

Arrêt de la Cour du 16 septembre 2020, C-528/19, Mitteldeutsche Hartstein-Industrie AG

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.03.2020

Arrêt de la Cour du 11 mars 2020, C-94/19, San Domenico Vetraria SpA

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.10.2017

Arrêt de la Cour du 19 octobre 2017, C-303/16

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.09.2016

Arrêt de la Cour du 15 septembre 2016, C-400/15

5occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.10.2014

Arrêt de la Cour du 2 octobre 2014, C-446/13

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.09.2014

Arrêt de la Cour du 10 septembre 2014, C-92/13

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.03.2014

Arrêt de la Cour du 13 mars 2014, C-366/12

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.09.2013

Arrêt de la Cour du 12 septembre 2013, C-388/11

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.07.2013

Arrêt de la Cour du 18 juillet 2013, C-210/11

11occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.07.2013

Arrêt de la Cour du 18 juillet 2013, C-26/12

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.06.2013

Arrêt de la Cour du 20 juin 2013, C-653/11

5occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.05.2013

Arrêt de la Cour du 30 mai 2013, C-651/11

6occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.12.2012

Arrêt de la Cour du 13 décembre 2012, C-395/11

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.07.2012

Arrêt de la Cour du 19 juillet 2012, C-334/10

12occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.05.2012

Arrêt de la Cour du 3 mai 2012, C-520/10, Lebara Ltd

2occurrences