Article 6, 6e directive 77/388 · Législation européenne

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Juriel

01.01.2007 6 01.01.2006

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N'est plus en vigueur

Article 6, 6e directive 77/388Prestations de services

https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-6

Abrogé le
01.01.2007
Article
6
Version consolidée du
01.01.2006

Documents qui citent ce texte

412

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.03.2012

Arrêt de la Cour du 29 mars 2012, C-436/10, BLM SA

9occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.02.2012

Arrêt de la Cour du 16 février 2012, C-594/10

5occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.11.2011

Arrêt de la Cour du 10 novembre 2011, C-444/10

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.07.2011

Arrêt de la Cour du 14 juillet 2011, C-464/10

14occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.06.2011

Arrêt de la Cour du 9 juin 2011, C-285/10, Campsa Estaciones de Servicio SA

7occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.03.2011

Arrêt de la Cour du 10 mars 2011, C-497/09 e.a.

11occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.10.2010

Arrêt de la Cour du 7 octobre 2010, C-53/09 et C-55/09, Loyalty Management UK Ltd

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.07.2010

Arrêt de la Cour du 29 juillet 2010, C-40/09, Astra Zeneca UK Ltd

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.06.2010

Arrêt de la Cour du 3 juin 2010, C-237/09

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.04.2010

Arrêt de la Cour du 15 avril 2010, C-538/08 et C-33/09, X Holding BV

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.02.2010

Arrêt de la Cour du 11 février 2010, C-88/09

7occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.11.2009

Arrêt de la Cour du 12 novembre 2009, C-154/08

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.10.2009

Arrêt de la Cour du 29 octobre 2009, C-174/08, NCC Construction Danmark A/S

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.10.2009

Arrêt de la Cour du 29 octobre 2009, C-246/08

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.10.2009

Arrêt de la Cour du 29 octobre 2009, C-29/08

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.10.2009

Arrêt de la Cour du 22 octobre 2009, C-242/08, Swiss Re Germany Holding GmbH

5occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.06.2009

Arrêt de la Cour du 11 juin 2009, C-572/07

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.04.2009

Arrêt de la Cour du 23 avril 2009, C-460/07

8occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.02.2009

Arrêt de la Cour du 19 février 2009, C-1/08, Athesia Druck Srl

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.02.2009

Arrêt de la Cour du 12 février 2009, C-515/07

1occurrence