Article 6, 6e directive 77/388 · Législation européenne

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Juriel

01.01.2007 6 01.01.2006

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N'est plus en vigueur

Article 6, 6e directive 77/388Prestations de services

https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-6

Abrogé le
01.01.2007
Article
6
Version consolidée du
01.01.2006

Documents qui citent ce texte

412

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.2004

Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, C-77/01

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.09.2003

Arrêt de la Cour du 11 septembre 2003, C-155/01

20occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.06.2003

Arrêt de la Cour du 12 juin 2003, C-275/01

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.05.2003

Arrêt de la Cour du 8 mai 2003, C-269/00

19occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.02.2003

Arrêt de la Cour du 6 février 2003, C-185/01

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.09.2002

Arrêt de la Cour du 17 septembre 2002, C-498/99, Town & County Factors Ltd

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.03.2002

Arrêt de la Cour du 7 mars 2002, C-169/00

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.10.2001

Arrêt de la Cour du 9 octobre 2001, C-108/99

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.10.2001

Arrêt de la Cour du 9 octobre 2001, C-409/98, Mirror Group plc

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.10.2001

Arrêt de la Cour du 4 octobre 2001, C-326/99

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.05.2001

Arrêt de la Cour du 17 mai 2001, C-322/99 et C-323/99

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.03.2001

Arrêt de la Cour du 8 mars 2001, C-415/98

6occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.01.2001

Arrêt de la Cour du 18 janvier 2001, C-150/99

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.07.1998

Arrêt de la Cour du 14 juillet 1998, C-172/96

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.12.1997

Arrêt de la Cour du 18 décembre 1997, C-384/95, Landboden-Agrardienste GmbH & Co. KG

5occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.10.1997

Arrêt de la Cour du 16 octobre 1997, C-258/95, Julius Fillibeck Söhne GmbH & Co. KG

14occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.05.1997

Arrêt de la Cour du 29 mai 1997, C-63/96

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.09.1996

Arrêt de la Cour du 26 septembre 1996, C-230/94

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.05.1996

Arrêt de la Cour du 2 mai 1996, C-231/94, Faaborg-Gelting Linien A/S

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.02.1996

Arrêt de la Cour du 29 février 1996, C-215/94

1occurrence