Article 6, 6e directive 77/388 · Législation européenne

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Juriel

01.01.2007 6 01.01.2006

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N'est plus en vigueur

Article 6, 6e directive 77/388Prestations de services

https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-6

Abrogé le
01.01.2007
Article
6
Version consolidée du
01.01.2006

Documents qui citent ce texte

412

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.12.2008

Arrêt de la Cour du 22 décembre 2008, C-414/07

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.12.2008

Arrêt de la Cour du 11 décembre 2008, C-371/07, Danfoss A/S

12occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.02.2008

Arrêt de la Cour du 21 février 2008, C-425/06, Part Service Srl

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.07.2007

Arrêt de la Cour du 18 juillet 2007, C-277/05

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.03.2007

Arrêt de la Cour du 29 mars 2007, C-111/05

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.09.2006

Arrêt de la Cour du 28 septembre 2006, C-128/05

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.09.2006

Arrêt de la Cour du 14 septembre 2006, C-72/05

6occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.09.2006

Arrêt de la Cour du 7 septembre 2006, C-166/05, Heger Rudi GmbH

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.03.2006

Arrêt de la Cour du 30 mars 2006, C-184/04

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.02.2006

Arrêt de la Cour du 21 février 2006, C-223/03

9occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.02.2006

Arrêt de la Cour du 21 février 2006, C-255/02, Halifax plc

6occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.10.2005

Arrêt de la Cour du 27 octobre 2005, C-41/04, Levob Verzekeringen BV

6occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.07.2005

Arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, C-434/03

12occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.05.2005

Arrêt de la Cour du 26 mai 2005, C-465/03, Kretztechnik AG

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.05.2005

Arrêt de la Cour du 26 mai 2005, C-536/03

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.05.2005

Arrêt de la Cour du 12 mai 2005, C-452/03, RAL (Channel Islands) Ltd

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.01.2005

Arrêt de la Cour du 20 janvier 2005, C-412/03, Hotel Scandic Gåsabäck AB

12occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.07.2004

Arrêt de la Cour du 15 juillet 2004, C-321/02

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.2004

Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, C-137/02

9occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.2004

Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, C-17/01

4occurrences