Article 71 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 71 Sanctions

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En vigueurversion du 07.01.2007

Article 71 du Code de la TVA belgeSanctions

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Documents qui citent ce texte

35

33 ne visent aucun point en particulier, 2 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types35Arrêts18Jugements8Fiches de commentaire administratif2Questions parlementaires2Circulaires1Arrêtés royaux2Code et lois2

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Arrêté royal

Arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles

art. 71

5occurrences

Texte légal

Article 81bis du Code de la TVA belge

art. 71

1occurrence

Arrêté royal

Arrêté royal n° 42 du 29 décembre 1992, fixant le taux de change à appliquer lorsque

art. 71

1occurrence

Texte légal

Article 73ter du Code de la TVA belge

art. 71

1occurrence

ArrêtCour constitutionnelle19.01.2017

Poursuites et instances

art. 71

2occurrences

ArrêtCour de cassationF.12.0134.F20.06.2014

Prescription de l’action en recouvrement, Délai de 7 ans

art. 71

1occurrence

ArrêtCour de cassation27.04.2012

Recouvrement, délais, prescriptions, déclarations irrégulières, déductions irrégulières, éléments probants

art. 71

2occurrences

ArrêtCour constitutionnelle15.05.2008

Arrêté du Régent du 18 mars 1831

art. 71

1occurrence

ArrêtCour constitutionnelle15.05.2008

Pouvoir de pleine juridiction

art. 71

1occurrence

ArrêtCour d'arbitrage127924.02.1999

Droit pénal fiscal, Amende administrative, Opposition à contrainte

art. 71

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers2024/AR/56420.01.2026

Principe de neutralité, Amende proportionnelle, Intérêts, Notification préalable

art. 71

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles19.03.2025

Conseil, Intention frauduleuse, Lieu de prestation

art. 71

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles28.06.2023

Indices de fraude, Droit de se taire

art. 71

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers17.05.2022

Prolongation du délai de prescription

art. 71

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers19.01.2021

Droit à déduction, Amende

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Bruxelles07.01.2020

Construction d’un bâtiment, En partie pour une activité économique

art. 71

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers2015/AR/124406.09.2016

Mise à zéro du compte courant, Compte spécial

art. 71

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand2012/AR/145421.01.2014

Force probante d’un procès-verbal, Prescription, Droits de la défense

art. 71

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles09.01.2014

Compte spécial, Sanctions administratives, Motivation, sanction administrative, amende

art. 71

2occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers07.12.2010

Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

art. 71

1occurrence