JurielDocuments qui citent ce texte
3533 ne visent aucun point en particulier, 2 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types35Arrêts18Jugements8Fiches de commentaire administratif2Questions parlementaires2Circulaires1Arrêtés royaux2Code et lois2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel d'Anvers03.11.2009
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
1occurrence
ArrêtCour d'appel d'Anvers21.02.2006
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Namur23/1628/A04.09.2025
Amende, Intention frauduleuse
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Liège03.06.2024
Comptes spéciaux, Taxe non déclarée ou non payée
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Hasselt18.01.2024
Principe de neutralité, amende proportionnelle, intérêts, notification préalable
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Namur02.04.2020
Notification d’indices de fraude, Achats non comptabilisés
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Gand04.12.2018
Administration de l'inspection spéciale des impôts
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Gand05.04.2011
Tribunal de première instance de Gand, 5 avril 2011
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Bruges07.02.2006
Prescription;délais de prescription de cinq ans;notification préalable des indices de fraude fiscale
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Bruxelles02.02.2001
Exonération, autre exemption, droit à déduction de l’impôt
1occurrence
1occurrence
4occurrences
8occurrences
1occurrence