JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.01.2011
Arrêt de la Cour du 27 janvier 2011, C-489/09, Vandoorne NV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.07.2005
Arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, C-435/03, British American Tobacco International Ltd
ArrêtCour de cassationF.20.0112.N23.09.2022
Amende fiscale, Proportionnalité de l’amende fiscale
ArrêtCour constitutionnelle617403.03.2016
Tabacs manufacturés, Détermination des redevables, Délégation au Roi
ArrêtCour de cassationF.13.0026.N10.10.2014
Régime de la marge bénéficiaire pour les véhicules d'occasion
ArrêtCour d'appel d'Anvers2025/CO/88631.08.2026
Art. 4bis du Code d'instruction criminelle
ArrêtCour d'appel de Gand28.11.2023
Facture régulière, Régime de la marge bénéficiaire, Preuve
ArrêtCour d'appel de Bruxelles03.11.2021
Régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire applicable aux véhicules d’occasion
ArrêtCour d'appel d'Anvers15.12.2020
Livraison intracommunautaire, Exportation, Chiffre d’affaires, Preuve
ArrêtCour d'appel de Bruxelles03.12.2019
Droit à restitution, Assujettis non établis en Belgique, Prescription
ArrêtCour d'appel d'Anvers28.05.2019
Régime particulier des tabacs manufacturés, Condamnation pénale
ArrêtCour d'appel d'Anvers2015/AR/88829.11.2016
Contrainte, Présomption de fait, Présomption légale, Présomption réfragable
JugementTribunal de première instance de Gand23/1292/A20.11.2025
Vente à distance, calcul du chiffre d’affaires
JugementTribunal de première instance de Mons05.12.2023