JurielDocuments qui citent ce texte
183136 documents se rattachent à un point précis de l'article, 46 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types183Jurisprudence européenne4Arrêts31Jugements17Fiches de commentaire administratif38Décisions anticipées25Circulaires23Questions parlementaires20Décisions administratives13Arrêtés royaux9Code et lois3
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Décision anticipée01.09.2020
Cession d’une universalité de biens, Locations-financements d’immeubles
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Décision anticipée10.07.2018
Constructeur professionnel, Constitution d’un droit réel, Droit à déduction
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