JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.12.1997
Arrêt de la Cour du 18 décembre 1997, C-286/94 e.a., Garage Molenheide BVBA
ArrêtCour de cassationF.20.0038.F17.06.2022
Déclaration périodique à la TVA, Restitution de la taxe
ArrêtCour de cassationF.15.0101.F09.02.2018
Assujetti tenu au dépôt de déclarations trimestrielles à la TVA
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2016/AF/4821.05.2026
Livraison de biens, Localisation, option d'achat, intérêt de retard
ArrêtCour d'appel de Liège28.06.2019
Restitutions, Compte courant, Compte spécial, Prescription
JugementTribunal de première instance de Nivelles08.01.2024
Indices de fraude, Relevé de régularisation, Procès-verbal
JugementTribunal de première instance de Bruxelles21.12.2022
Compte spécial, Conformité au Droit communautaire
JugementTribunal de première instance30.03.2020
Droit Judiciaire, Compétence territoriale du tribunal de première instance
JugementTribunal de première instance de Liège31.10.2017
Restitutions, Compte courant, Compte spécial, Prescriptions, poursuite, compte-courant
JugementTribunal de première instance de Mons15/1226/A25.05.2016
Accord signé sur un relevé de régularisation -- Accord considéré comme impliquant
JugementTribunal de première instance de Bruxelles10.06.2011
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor
Circulaire28.04.2025
Circulaire 2025/C/23 relative à l'application de l'arrêt Biosafe dans le cadre
Circulaire27.01.2025
Circulaire 2025/C/6 concernant la modernisation de la chaîne TVA (Mise à jour)
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.03.1997