JurielDocuments qui citent ce texte
326242 documents se rattachent à un point précis de l'article, 82 ne visent aucun point en particulier, 2 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types326Jurisprudence européenne4Arrêts35Jugements31Décisions anticipées131Fiches de commentaire administratif39Circulaires38Questions parlementaires23Décisions administratives16Arrêtés royaux8Code et lois1
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Décision anticipée10.09.2024
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée10.09.2024
Belastingplicht, Vrijstelling, Winstoogmerk, Autonoom Gemeentebedrijf, charge fiscale
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Décision anticipée03.09.2024
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée30.07.2024
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée23.04.2024
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée12.03.2024
Impôt des sociétés, Apport d'une branche d'activité exonéré
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Décision anticipée27.02.2024
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée26.09.2023
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée18.04.2023
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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