JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types2254Jurisprudence européenne18Arrêts154Jugements116Décisions anticipées793Questions parlementaires460Fiches de commentaire administratif288Décisions administratives231Circulaires151FAQ2Arrêtés royaux26Code et lois15
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
3occurrences
ArrêtCour de cassationF.16.0032.N18.01.2018
Assujettissement, Point de départ de l’assujettissement
3occurrences
33occurrences
1occurrence
6occurrences
ArrêtCour constitutionnelle23.02.2017
Exemption, Avocats, Suppression. Droit européen, Droits et libertés
10occurrences
ArrêtCour de cassationF.15.0083.N23.12.2016
Location immobilière, Report de paiement de la TVA
2occurrences
ArrêtCour de cassation25.03.2016
Prestation, Intermédiaire, Agence de spectacle, Organisateur de spectacle, Artiste
17occurrences
ArrêtCour de cassationF.14.0175.N26.11.2015
Droit de superficie, Droit à déduction, Assujetti occasionnel
1occurrence
ArrêtCour constitutionnelle5741, 5825, 5832, 583313.11.2014
Exemption, Avocats, Suppression, Garanties juridictionnelles, Assistance d'un avocat
8occurrences
ArrêtCour constitutionnelle574119.12.2013
Exemption, Avocats, Suppression, Absence de préjudice grave difficilement réparable
5occurrences
5occurrences
32occurrences
ArrêtCour constitutionnelle25.04.2013
Exemption, Huissiers de justice, Médiateur collectif de dettes
16occurrences
3occurrences
8occurrences
3occurrences
1occurrence
ArrêtCour de cassationF.08.0013.F16.09.2010
Transport d'organes et de prélèvements humains pour des hôpitaux et des laboratoires
7occurrences
ArrêtCour de cassationC.09.0285.F04.06.2010
Déduction, Location immobilière -- Cour de cassation, Question préjudicielle
2occurrences