JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de cassation11.01.2024
Droit à déduction, Déduction de la TVA historique, Assujettissement
ArrêtCour de cassationF.21.0094.N23.11.2023
Formation professionnelle, Exemption de la TVA, Droit à restitution
ArrêtCour de cassation13.11.2023
Travaux immobiliers, Notion de bâtiment neuf
ArrêtCour constitutionnelle773708.06.2023
Exemptions, Professions médicales et paramédicales, Champ d'application
ArrêtCour de cassationF.22.0006.N25.11.2022
Dépassement du seuil des acquisitions intracommunautaires
ArrêtCour de cassationF.19.0123.N/130.04.2021
Déduction de la TVA historique, Périodes de révision
ArrêtCour de cassationF.19.0103.N/129.01.2021
Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Abus de droit
ArrêtConseil d'État249.14004.12.2020
Suspension de l’exécution de la circulaire 2020/C/73 du 26 mai 2020 adoptée
ArrêtCour de cassationF.17.0012.N25.09.2020
Exemption, Groupement autonome de personnes
ArrêtCour de cassationF.19.0076.F29.05.2020
Bâtiment neuf, Bâtiment ancien transformé, Prestation de services unique
ArrêtCour de cassationF.18.0119.N14.05.2020
Constructeur professionnel de bâtiments, Paiement de la taxe
ArrêtCour de cassation27.09.2019
Droit à déduction, Bien immobilier, Frais de construction
ArrêtCour constitutionnelle14.03.2019
Droit fiscal, Liste annuelle des clients assujettis, Avocats
ArrêtCour de cassationF.17.0019.F17.01.2019