JurielDocuments qui citent ce texte
16795 documents se rattachent à un point précis de l'article, 72 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types167Jurisprudence européenne3Arrêts19Jugements10Fiches de commentaire administratif57Décisions administratives28Circulaires22Questions parlementaires15Décisions anticipées13
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Commentaire administratif25.10.2022
Prestations de services (01.10.2022), Topics particuliers, Biens immobiliers
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Commentaire administratif24.08.2022
Prestations de services fournies par voie électronique (01.08.2022)
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Commentaire administratif15.06.2022
Les loteries et les autres jeux de hasard ou d’argent (01.06.2022)
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Commentaire administratif15.09.2021
Prestations de services fournies par voie électronique (01.07.2021)
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Commentaire administratif31.12.2020
Autres prestations de services se rattachant à des biens immobiliers (31.12.2020)
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Commentaire administratif31.12.2020
Prestations de services (31.12.2020), Topics particuliers, Biens immobiliers
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Commentaire administratif31.12.2020
Prestations de services (Mise à jour 31.12.2020), Topics particuliers
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Question parlementaire29.05.2026
Régime TVA applicable aux plateformes électroniques intermédiaires dans la vente de services
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