JurielDocuments qui citent ce texte
2720 documents se rattachent à un point précis de l'article, 7 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de cassationF.21.0076.N24.03.2023
Intérêts, Système d’imputation, Taux d'intérêt
ArrêtCour de cassationF.20.0038.F17.06.2022
Déclaration périodique à la TVA, Restitution de la taxe
ArrêtCour de cassationC.10.0202.N08.04.2011
Amendes fiscales, Motivation des actes administratifs, Compétence liée
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2016/AF/4821.05.2026
Livraison de biens, Localisation, option d'achat, intérêt de retard
ArrêtCour d'appel de Bruxelles24.04.2024
Compte spécial, Motivation de la contrainte, Intérêts moratoires
JugementTribunal de première instance de Gand24/532/A26.02.2026
Compte spécial, Paiement tardif, Amendes proportionnelles, amende fiscale proportionnelle
JugementTribunal de première instance30.06.2025
Notification de comptes spéciaux, Motivation formelle des actes administratifs
JugementTribunal de première instance de Gand08.01.2024
Non dépôt de déclaration périodique à la TVA
JugementTribunal de première instance de Namur30.04.2020
Compte spécial, Légalité formelle de la notification
JugementTribunal de première instance de Liège04.11.2019
Compte spécial, Motivation des actes administratifs, Amendes fiscales
JugementTribunal de première instance de Mons12.11.2013
Restitution, Restitution indue
JugementTribunal de première instance de Bruges24.12.2007
Tribunal de première instance de Bruges, 24 décembre 2007
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23.12.2005