JurielDocuments qui citent ce texte
240209 documents se rattachent à un point précis de l'article, 30 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Liège18.01.2006
Contrôle, Majoration du chiffre d'affaires, Force probante d'un procès-verbal
ArrêtCour d'appel de Gand27.09.2005
Disposition pénale, amende administrative, preuve, mesure de contrôle
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2023/3931/A08.04.2026
Organisation d'événements, Bureau d'affaires, Infractions
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23.04.2025
Droit à déduction, Charge de la preuve
JugementTribunal de première instance de Liège24.03.2025
Absence de système de caisse enregistreuse
JugementTribunal de première instance de Bruxelles18.01.2023
Droit à déduction, Solde créditeur du compte courant
JugementTribunal de première instance de Gand09.01.2012
Preuve, mesure de contrôle, poursuite, instance
JugementTribunal de première instance de Bruges09.11.2011
Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale
JugementTribunal de première instance de Bruxelles02.11.2010
Disposition pénale, amende administrative
JugementTribunal de première instance de Bruges23.06.2010
Régime particulier, petite entreprise, preuve, mesure de contrôle
JugementTribunal de première instance de Hasselt10.06.2010
Tribunal de première instance de Hasselt, 10 juin 2010
JugementTribunal de première instance de Gand12.06.2008
Preuve, mesure de contrôle, droits et privilèges du Trésor
JugementTribunal de première instance de Gand15.03.2007
Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative
JugementTribunal de première instance de Bruges06.11.2006
Tribunal de première instance de Bruges, 6 novembre 2006
JugementTribunal de première instance de Bruges07.02.2005