Arrêté royal n° 1, article 13 · Arrêtés royaux

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no 1 13 01.01.2025

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En vigueur

Arrêté royal no 1, article 13Arrêté royal no 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-13-be16

Arrêté
no 1
Article
13
En vigueur depuis
01.01.2025

Documents qui citent ce texte

11

11 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types11Arrêts1Jugements1Circulaires5Fiches de commentaire administratif1Arrêtés royaux3

Cour d'appelTribunal

Arrêté royal

Arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe

AR n° 1 art. 13

1occurrence

Arrêté royal

Arrêté royal n° 3, article 3 (historique)

AR n° 1 art. 13

7occurrences

Arrêté royal

Arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles

AR n° 1 art. 13

2occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers2014/AR/167527.10.2015

Mentions sur une facture, Amende fiscale

AR n° 1 art. 13

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Gand01.03.2007

Paiement de l'impôt, preuve, mesure de contrôle, disposition pénale

AR n° 1 art. 13

1occurrence

Circulaire25.08.2014

Régime de franchise, exonération

AR n° 1 art. 13

2occurrences

Circulaire23.01.2013

Règle de facturation, facturation électronique, émission de facture

AR n° 1 art. 13

2occurrences

Circulaire13.05.2008

Instrument financier, facture, conservation des factures

AR n° 1 art. 13

1occurrence

Circulaire08.12.2005

Instrument financier

AR n° 1 art. 13

2occurrences

Circulaire11.09.2002

Amende fiscale proportionnelle, amende fiscale non-proportionnelle, réduction d'amende

AR n° 1 art. 13

2occurrences

Commentaire administratif05.05.2022

Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)

AR n° 1 art. 13

13occurrences