Livraisons à des assujettis établis à l'étranger · Questions parlementaires

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248 23 janvier 1996

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Livraisons à des assujettis établis à l'étrangerTVA. Livraisons à des assujettis établis à l'étranger

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/248-livraisons-assujettis-etablis-etranger-representant-1225

Numéro: 248
Date: 23 janvier 1996

Documents qui citent ce texte

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Question parlementaire11.09.2008

Livraison intracommunautaire. Exemption. Numéro d'identification à la TVA

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Question parlementaire20.03.2000

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Exportation. Preuve d'une livraison intracommunautaire. Preuve de l'exportation. Pièces. Bon de commande.

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Livraisons à des assujettis établis à l'étranger

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