JurielDocuments qui citent ce texte
18Cour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2021/AF/22120.05.2026
Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs
ArrêtCour d'appel de Gand15.10.2024
Scission artificielle des opérations, amende
ArrêtCour d'appel de Gand05.09.2023
Motivation formelle, Contrainte
ArrêtCour d'appel d'Anvers2014/AR/281327.09.2016
Contrainte, Motivation des actes administratifs, Droit à déduction, Fraude
ArrêtCour d'appel de Bruxelles11.04.2013
Contrainte en matière de TVA, Visa et exécutoire
ArrêtCour d'appel d'Anvers2010/AR/269219.06.2012
Régime forfaitaire des coiffeurs, Détermination forfaitaire du chiffre d’affaires
ArrêtCour d'appel d'Anvers06.09.2011
Champ d'application, livraison de biens, opération imposable, base d'imposition
ArrêtCour d'appel d'Anvers07.12.2010
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel d'Anvers19.12.2006
Paiement de l'impôt
ArrêtCour d'appel d'Anvers05.12.2006
Droit à déduction de l’impôt, exonération, autre exemption, poursuite
ArrêtCour d'appel d'Anvers25.04.2006
Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire, disposition pénale, amende administrative
JugementTribunal de première instance de Bruges14/2768/A13.01.2016
Tenue des livres comptables, Communication de renseignements, Pouvoirs d’investigation
JugementTribunal de première instance de Gand18.11.2013
Preuve, Présomptions de fait
JugementTribunal de première instance de Gand04.11.2013
Contrainte, Procès-verbal, Principe de confiance légitime, Amende
JugementTribunal de première instance de Gand18.03.2013
Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire, régime particulier
JugementTribunal de première instance de Gand03.12.2012
Assujettissement
JugementTribunal de première instance de Gand05.11.2012
Champ d'application, livraison de biens, opération imposable
JugementTribunal de première instance de Gand22.06.2010