JurielDocuments qui citent ce texte
16Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de cassationF.21.0135.N25.11.2022
Droit à déduction, facture
1occurrence
ArrêtCour de cassation18.06.2009
Déduction, abus de droit, carrousel-T.V.A., action en recouvrement
1occurrence
ArrêtCour de cassation13.10.2000
Droit à déduction, Mentions de la facture
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Liège03.06.2009
Contrôle, Majoration du chiffre d'affaires, Déduction, Facture irrégulière
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand17.02.2004
Disposition pénale, amende administrative, droit à déduction de l’impôt
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand06.05.2003
Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative, poursuite
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand29.04.2002
Taxe ur la valeur ajoutée
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand21.01.2002
Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Gand26.04.2007
Droit à déduction de l’impôt, poursuite, instance
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Gand18.04.2007
Droit à déduction de l’impôt
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Louvain02.02.2007
Exonération, exportation, opération intracommunautaire, importation
2occurrences
JugementTribunal de première instance d'Anvers24.12.2004
Disposition pénale, amende administrative, droit à déduction de l’impôt
1occurrence
JugementTribunal de première instance d'Anvers13.09.2002
Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire, preuve, mesure de contrôle
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Bruxelles02.03.2000
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, preuve
1occurrence
JugementTribunal de première instance01.10.1999
Droit à déduction de l’impôt, disposition pénale, amende administrative
1occurrence
JugementTribunal de première instance15.09.1999
Déduction, Facture irrégulière, Principe de bonne administration
1occurrence