JurielDocuments qui citent ce texte
22Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de cassationF.21.0056.N24.03.2023
Amende fiscale, Proportionnalité, Droit de grâce, procédure gracieuse
ArrêtCour d'appel de Mons2024/RG/35217.06.2026
Droit à déduction, Preuve
ArrêtCour d'appel de Mons2024/RG/26805.06.2026
Rénovation, nouvelle construction
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2016/AF/4821.05.2026
Bateau
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2016/AF/4821.05.2026
Livraison de biens, Localisation, option d'achat, intérêt de retard
ArrêtCour d'appel2022/RG/102820.04.2026
Holding, Location immobilière, Caractère essentiel, société de portefeuille
ArrêtCour d'appel de Mons2023/RG/33011.02.2026
Droit à déduction, Activité économique
ArrêtCour d'appel de Mons2024/RG/26401.10.2025
Déductions, Fausses factures, fausse facture
ArrêtCour d'appel de Mons25.06.2025
Amendes proportionnelles, Principe de proportionnalité
JugementTribunal de première instance24/802/A02.03.2026
Transport, Créances, Refus de déduction de TVA
JugementTribunal de première instance23/1804/A15.12.2025
Dette de TVA, Bâtiment, Terrain, immeuble bâti
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2023/4813/A11.12.2025
Rénovation, Taux TVA de 6%
JugementTribunal de première instance23/1872/A13.10.2025
Fraude, régime de franchise pour les petites entreprises
JugementTribunal de première instance de Bruxelles14.11.2024
Reconstitution du chiffre d’affaires, Preuve par présomptions
JugementTribunal de première instance de Bruxelles07.11.2024
Amendes proportionnelles, Amendes réduites à 15 %
JugementTribunal de première instance10.06.2024
Obligations de l’assujetti, Dépôt de déclarations périodiques
JugementTribunal de première instance de Nivelles08.01.2024
Indices de fraude, Relevé de régularisation, Procès-verbal
JugementTribunal de première instance de Mons05.12.2023
Intention frauduleuse, Indices de fraude, Détermination du chiffre d’affaires
JugementTribunal de première instance de Mons26.09.2023
Régime de la marge, Arrêté du Régent
JugementTribunal de première instance26.09.2023