Amende fiscale, Proportionnalité, Droit de grâce, procédure gracieuse · Jurisprudence belge

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Cour de cassation Bruxelles F.21.0056.N 24 mars 2023

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Texte en néerlandais

Amende fiscale, Proportionnalité, Droit de grâce, procédure gracieuse

https://juriel.be/fr/jurisprudence/amende-fiscale-proportionnalite-droit-grace-cassation-bruxelles-2023-03-24-d9b4

Juridiction
Cour de cassation
Siège
Bruxelles
Numéro de rôle
F.21.0056.N
Date
24 mars 2023

Documents qui citent ce texte

40

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de cassationF.21.0172.F02.03.2023

Amendes proportionnelles, Proportionnalité

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers2025/CO/88631.08.2026

Art. 4bis du Code d'instruction criminelle

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/161124.03.2026

Commissionnaire en douane, Importation/Transfert

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/161024.03.2026

Commissionnaire en douane, Représentant, Importation, Transfert intracommunautaire

1occurrence
1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles2020/AF/43018.02.2026

Assujetti à la TVA, Taux de TVA, Rénovation

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ArrêtCour d'appel de Bruxelles13.01.2026

Inspection spéciale des impôts (ISI), Secteur de l'Horeca

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Mons25.06.2025

Amendes proportionnelles, Principe de proportionnalité

2occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers20.05.2025

Non dépôt des déclarations TVA, Amendes TVA

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ArrêtCour d'appel d'Anvers06.05.2025

TVA non payée à temps, Amende de TVA

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ArrêtCour d'appel d'Anvers01.04.2025

Contrôle, Fraude, Prolongation du délai de prescription

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand18.06.2024

Amende proportionnelle, mécanisme international de TVA

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ArrêtCour d'appel de Gand09.01.2024

Siège d'une activité économique, compétence pénale

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ArrêtCour d'appel de Gand09.01.2024

Siège d'une activité économique, compétence pénale

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ArrêtCour d'appel de Gand19.09.2023

Prolongation du délai de prescription, droit à déduction

2occurrences