JurielDocuments qui citent ce texte
40Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Gand20.06.2023
Conditions de forme de la contrainte
ArrêtCour d'appel de Gand17.06.2023
Prescription, Délai étendu de prescription en cas de fraude
JugementTribunal de première instance24/344/A19.06.2026
Chiffre d'affaires non-déclaré, Consultation PCC, Droit à déduction
JugementTribunal de première instance d'Anvers24/3277/A30.03.2026
Livraison intracommunautaire, Numéro de TVA intracommunautaire, Rectification spontanée
JugementTribunal de première instance de Hasselt26.03.2026
Non-paiement de la TVA, amende fiscale proportionnelle, compte spécial
JugementTribunal de première instance de Hasselt24/750/A11.03.2026
Droit de déduction, Révision, Participation à une unité TVA
JugementTribunal de première instance24/802/A02.03.2026
Transport, Créances, Refus de déduction de TVA
JugementTribunal de première instance23/1804/A15.12.2025
Dette de TVA, Bâtiment, Terrain, immeuble bâti
JugementTribunal de première instance de Hasselt06.11.2025
Amendes proportionnelles, Remise ou réduction
JugementTribunal de première instance23/1872/A13.10.2025
Fraude, régime de franchise pour les petites entreprises
JugementTribunal de première instance d'Anvers01.10.2025
Nettoyage des bâtiments, Infractions à la TVA, Régularisation
JugementTribunal de première instance de Mons25.08.2025
Travailleurs indépendants, Chiffre d'affaires insuffisant, activité économique indépendante
JugementTribunal de première instance10.06.2024
Obligations de l’assujetti, Dépôt de déclarations périodiques
JugementTribunal de première instance05.02.2024
Assujetti ¬- Qualification de holding passif ou actif
JugementTribunal de première instance31.01.2024
Amendes proportionnelles, Amende non proportionnée, Sursis, amende fiscale proportionnelle
JugementTribunal de première instance de Hasselt18.01.2024
Principe de neutralité, amende proportionnelle, intérêts, notification préalable
JugementTribunal de première instance de Nivelles08.01.2024
Indices de fraude, Relevé de régularisation, Procès-verbal
JugementTribunal de première instance de Mons05.12.2023
Intention frauduleuse, Indices de fraude, Détermination du chiffre d’affaires
JugementTribunal de première instance18.01.2023
Amendes non proportionnelles
Commentaire administratif06.11.2023