Arrêt de la Cour du 8 mai 2003, C-269/00 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-269/00 ECLI:EU:C:2003:254 8 mai 2003

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Arrêt de la Cour du 8 mai 2003, C-269/006e directive 77/388 art. 13 et art. 6

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-269-00-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-269/00
ECLI
ECLI:EU:C:2003:254
Date
8 mai 2003

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