JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Question parlementaire16.12.2009
Publications des écrivains et des chercheurs dans des revues à l'étranger. Listing
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Question parlementaire07.12.2009
Hôpitaux. (QE 360)
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Question parlementaire03.12.2009
La réglementation en matière de TVA applicable aux hôtels de soins
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Question parlementaire13.03.2009
Livraison de biens et prestation de services. exemptions relatives aux relations diplomatiques
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Question parlementaire25.06.2008
Dispenses de paiement. Universités
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Décision anticipée08.09.2026
Impôt des personnes morales, Assujetissement, Prestations exemptées
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Décision anticipée01.09.2026
Exemption prestations médicales, exonération, prestations médicales et paramédicales
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Décision anticipée12.05.2026
Exemption prestations médicales, exemption concernant la santé coporelle
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Décision anticipée23.01.2024
Exemption enseignement
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Décision anticipée20.10.2020
Exonération
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Décision anticipée20.10.2020
Exonération
1occurrence
Décision anticipée27.03.2018
Exonération
1occurrence
Décision anticipée08.11.2016
Exonération
5occurrences
Décision anticipée30.08.2016
Exemption, Hôpitaux, exonération, hôpital
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Décision anticipée10.12.2013
Coordinateur de réseau de santé mentale, Exemption, exonération
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Décision anticipée19.02.2013
Leçons privées, Coaching scolaire, Exemption, éducation, exonération, leçon privée
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