JurielDocuments qui citent ce texte
1313 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Gand09.01.2024
Siège d'une activité économique, compétence pénale
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand09.01.2024
Siège d'une activité économique, compétence pénale
3occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers22.12.2009
Importation, exonération, exportation, opération intracommunautaire, disposition pénale, amende administrative
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Mons06.03.2008
Contrôle, Coopération administrative
2occurrences
JugementTribunal de première instance de Mons06.03.2008
Contrôle, Coopération administrative
2occurrences
1occurrence
1occurrence
Question parlementaire07.01.2003
Confirmation de la validité des numéros d'identification à la TVA
1occurrence
Question parlementaire18.03.2002
Fraude fiscale, Coopération internationale, Cadre juridique
3occurrences
Question parlementaire02.10.1996
Prestation de service. reseau informatique international. localisation de la prestation de service.
1occurrence
Question parlementaire12.08.1994
Fraude à la TVA et aux accises sur les produits pétroliers. Contrôles
1occurrence
Question parlementaire18.06.1993
Lutte contre la fraude après l'abolition des frontières internes
1occurrence
Question parlementaire06.08.1992
Prestations de services. Localisation. Critère dérogatoire. Lieu où est établi le preneur
1occurrence