Article 78 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 78 Restitution de la taxe

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En vigueurversion du 01.01.2004

Article 78 du Code de la TVA belgeRestitution de la taxe

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Documents qui citent ce texte

11

10 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types11Jurisprudence européenne1Arrêts2Jugements2Circulaires2Fiches de commentaire administratif1Arrêtés royaux3

Cour d'appelTribunal

Arrêté royal

Arrêté royal n° 2 du 19 décembre 2018, relatif au régime du forfait en matière

art. 78

1occurrence

Arrêté royal

Arrêté royal n° 2, article 3

art. 78

3occurrences

Arrêté royal

Arrêté royal n° 2 du 7 novembre 1969, relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation

art. 78

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.12.2018

Arrêt de la Cour du 6 décembre 2018, C-672/17, Tratave

3occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand2021/AR/150009.06.2026

Assujettissement à l'impôt, Constructeur professionnel, Prescription

art. 78

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand15.10.2024

Scission artificielle des opérations, amende

art. 78

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Gand14.03.2022

Construction artificielle, copie de fichiers informatiques, fraude, preuve

art. 78

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Mons01/2815/A03.09.2015

RestitutionsPrincipes de bonne administration, Procédure, principe de bonne administration

art. 78

1occurrence

Circulaire17.10.1978

Changement de régime de taxation

art. 78

1occurrence

Circulaire17.10.1978

Régime particulier, régime forfaitaire, régime normal

art. 78

1occurrence

Commentaire administratif23.05.2024

Prescriptions (01.01.2024)

art. 78

4occurrences