JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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ArrêtCour de cassationF.10.0083.F15.12.2011
Contrainte, Redevable, Opposition, Coauteur tenu solidairement, Possibilités d'exécution
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ArrêtCour de cassationP.01.1365.N15.10.2002
Sanctions, Accroissement d'impôt, Amendes administratives
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ArrêtCour d'arbitrage216012.06.2002
Franchise pour les exportations de biens et de services
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ArrêtCour de cassation15.02.2000
Cassation, Faux en écritures, Contrainte, Dommages intérêts, Action pénale
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ArrêtCour d'appel d'Anvers2025/CO/88631.08.2026
Art. 4bis du Code d'instruction criminelle
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ArrêtCour d'appel d'Anvers02.02.2010
Disposition pénale, sanction pénale, paiement de l'impôt, poursuite, instance
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JugementTribunal de première instance03.04.2026
Chiffre d'affaires non déclaré, Taux de TVA incorrect
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JugementTribunal de première instance d'Anvers21.12.2009
Disposition pénale, sanction pénale
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JugementTribunal de première instance d'Anvers19.05.2008
Tribunal de première instance d'Anvers, 19 mai 2008
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JugementTribunal de première instance d'Anvers27.06.2001
Disposition pénale, sanction pénale
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Circulaire25.04.2019
Circulaire 2019/C/33 concernant l’automatisation du titre exécutoire en matière de TVA
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