Sanctions, Accroissement d'impôt, Amendes administratives

Fiche du SPF Finances

Texte de l’arrêt

Corps de la décision

Arrêt de la Cour de Cassation

dd. 15.10.2002

(P.01.1365.N)

R.W., prévenu, Me F.M., avocat au barreau de Brugge.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2001 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Marc Timpermans a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente des moyens dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.

IV. La décision de la Cour

A. Examen des moyens

Attendu que la Cour discerne deux moyens dans le mémoire du demandeur ;

1. Premier moyen

Attendu que le fait que la décision des juges d'appel ne suive pas les allégations formulées dans les conclusions ne constitue pas un défaut de motivation au sens de l'article 149 de la Constitution ;

Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli ;

Attendu que, pour le surplus, le moyen dans son ensemble critique l'appréciation des faits par le juge ;

Que, dans cette mesure, le moyen est irrecevable ;

2. Second moyen

Attendu que l'article 21ter du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 30 juin 2000 dispose que :

" Si la durée des poursuites pénales dépasse le délai raisonnable, le juge peut prononcer la condamnation par simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi ;

Si le juge prononce la condamnation par simple déclaration de culpabilité, l'inculpé est condamné aux frais et, s'il y a lieu, aux restitutions. La confiscation spéciale est prononcée " ;

Attendu que les articles 458 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 73sexies du Code de la TVA, disposent que les personnes qui auront été condamnées comme auteurs ou complices d'infractions fiscales visées à ces articles sont tenues solidairement au paiement de l'impôt éludé ;

Attendu que cette obligation solidaire qui vaut d'office et ne doit pas être prononcée par le juge équivaut à l'obligation solidaire de restitution à l'égard de tous les individus condamnés pour une même infraction visés à l'article 50 du Code pénal ;

Attendu que, dès lors, en cas de simple déclaration de culpabilité du chef d'infraction fiscale, visée aux articles précités, l'obligation solidaire vaut d'office ;

Que le moyen manque en droit ;

B. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à loi ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section ...

Traduction établie sous le contrôle du conseiller ...

Signatures